Elaboré par Madame Michèle Delaunay, ex-ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie et son cabinet, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est désormais porté par Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie. Il a été présenté en Conseil des Ministres le 03 juin 2014.

La FNAAFP/CSF, conjointement aux 3 autres Fédérations de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile, a été auditionnée le 16 juillet 2014 à l’Assemblée Nationale par Madame Martine Pinville, députée de la 1ère circonscription de la Charente, secrétaire de la Commission des Affaires Sociales et rapporteur du projet de loi.

Le projet de Loi a ensuite été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2014. Il a ensuite fallu attendre six mois pour qu’il soit examiné par le Sénat. A cette occasion, la FNAAFP/CSF et les trois autres Fédérations de la Branche ont élaboré une plateforme commune d’amendements, que vous pouvez consulter ici.

Un nouveau texte, modifié, a donc été adopté en première lecture au Sénat le 19 mars 2015. L’article 1 de la Loi a été modifié par un amendement écrit par la FNAAFP/CSF et que les Sénateurs ont adopté, contre l’avis du Gouvernement : il rappelle que l’Etat doit garantir l’équité de traitement entre tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire.

Nous vous proposons de consulter le projet de loi modifié par le Sénat ici. Vous trouverez, par ailleurs, le tableau de financement du projet de loi ici.

Déposé  à l’Assemblée Nationale depuis le 20 mars 2015, nous espérons qu’il y sera examiné en seconde lecture avant la fin du mois de juin.

Bien que globalement, les dispositions prévues par ce projet de loi soient intéressantes, elles ne résoudront pas la grave crise que connaissent les associations à but non lucratif de notre secteur. Ce projet de loi n’est pas la “Réforme de la Dépendance” que réclament les acteurs du secteur depuis fin 2009. Il n’est pas de nature à garantir l’équité de traitement que nos aînés en perte d’autonomie sont en droit d’attendre de la République, en quelque point du territoire qu’ils habitent. Il n’est pas de nature à résorber le scandale des travailleurs pauvres d’un secteur qui voit le tiers de ses salariés “bénéficier” du RSA quand les pouvoirs publics bloquent une véritable revalorisation de leurs salaires depuis 2009 et le relèvement du barème des indemnités kilométriques. Il n’est enfin pas de nature à éviter les liquidations fréquentes d’associations à qui l’on demande sans cesse de réduire la voilure quand aucune réforme territoriale n’est en mesure de garantir un ralentissement du train de vie de tant de collectivités territoriales qui n’hésitent pas, elles, à crier au scandale quand on voudrait diminuer leurs coûts de structure pour que l’Impôt soit mieux dirigé vers les plus vulnérables d’entre nous.

Ce projet de loi n’est donc pas le “Grand Soir” attendu mais il a le mérite d’exister et de corriger, à la marge, quelques imperfections du système actuel.

La FNAAFP/CSF, conjointement aux autres Fédérations et Organisations du secteur, se bat donc pour qu’il soit enfin promulgué.

Mais la FNAAFP/CSF continuera à se battre pour que le “Grand Soir” voit enfin le Jour, car il n’est de paradoxe qui ne puisse être résolu…

Vieillir à domicile dignement est pour nous un Droit. Il est celui que nous revendiquons pour toutes celles et ceux d’entre nous qui, après avoir servi activement la Collectivité nationale peuvent encore la servir de bien des manières ou aspirer légitimement à vieillir tranquillement dans de bonnes conditions. Parmi ces conditions, n’y a-t-il pas ces engagements bénévoles solidaires et désintéressés et ces gestes professionnels assurés et rassurants qui viennent rompre la solitude et soulager la fatigue et les maux ? Faut-il se résoudre à voir nos vieux considérés comme de nouvelles “cibles de profit” ou peuvent-ils espérer que la Solidarité Nationale, à laquelle ils n’ont pas cessé de contribuer d’ailleurs, leur témoigne la considération qu’ils n’osent ou ne peuvent plus demander ?

Il paraît que les vieux ne sont pas un sujet “sociétal”… entendez par là qu’ils ne sont pas prioritaires pour les pouvoirs publics puisqu’ils ne peuvent descendre manifester dans la rue !!!

Nos Fédérations tentent bien d’obtenir enfin ces 650 millions d’euros par an qui, par deux fois déjà nous ont échappés, quand il faudrait 3 milliards pour mettre fin aux scandales.

3 milliards ! N’entendez-vous pas les ricanements à l’évocation d’un tel montant ?

C’est pourtant ce que la Bretagne a obtenu, il n’y a pas si longtemps ! C’est donc que ça se trouve 3 milliards dans notre pays dont on nous ressasse qu’il est au bord de la faillite pour justifier que le courage politique ne soit bien souvent dicté que par la seule loi du plus fort !

Nos communiqués de presse, nos pétitions ont eux aussi le mérite d’exister. Mais sont-ils à la hauteur de la mobilisation Bretonne ?

L’heure est venue de mobiliser largement l’opinion publique.

Guy Fontaine, Secrétaire général (gfontaine@fnaafp.org, 06.77.05.35.53)