Alors que le Premier Ministre a détaillé vendredi 24 septembre les orientations du Gouvernement relatives au secteur de l’autonomie, le bilan de ces annonces est contrasté.

En effet, transposer, faute de « loi Générations Solidaires », une partie des dispositions qui y étaient prévues au sein du PLFSS 2022 pose question non seulement sur la vision qui est portée aujourd’hui sur ce secteur, mais encore plus sur le manque de prospective sur les besoins et les attentes des personnes concernées dans les années à venir. Par exemple, quelle gouvernance du secteur, quelle rénovation de l’offre, quelle place pour les aidants… ? Aussi nombreuses que puissent être les dispositions relatives à l’autonomie, un PLFSS ne pourra jamais répondre aux enjeux de réforme systémique du secteur. Il s’agit uniquement d’une vision financière de la question.

Pour autant, le texte présenté apporte des avancées réclamées de longue date par les acteurs du secteur. Il en est ainsi de la création d’un tarif socle national dont le financement est dévolu à la branche autonomie. Ce tarif garantit ainsi une équité territoriale qui n’était jusqu’alors pas assurée.

En revanche, le montant de ce tarif socle ne peut-être qu’un point d’étape vers une véritable prise en compte du coût réel des services permettant de garantir leur attractivité et l’accessibilité financière des bénéficiaires. Ce tarif de 22€/heure plus, éventuellement, 3€ sous conditions, est à mettre en regard de celui de l’étude nationale de coût réalisée au début de l’année 2016 qui était alors évalué à 24,24€. Certes, le gouvernement a pris les mesures pour financer l’avenant 43 augmentant la masse salariale de 16% en moyenne et nous reconnaissons cet effort. Néanmoins, dans le cadre des enjeux démographiques et du virage domiciliaire qui s’annoncent, une projection financière du coût de fonctionnement du SAAD de demain menée par UNA a estimé ce coût à 32€. Le SAAD de demain conjugue qualité de la réponse aux besoins en accompagnement, qualité de vie au travail des salariés et attractivité des métiers : renforcement des temps de concertation et d’échanges de pratiques, généralisation d’un poste de chargé de prévention, garantie de la continuité de service, revalorisation des salaires, etc.

Le PLFSS prévoit également que les Ehpad soient les « centres de ressources territoriaux » pour « accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile ». Si les Ehpad ont une utilité dans l’accueil des personnes les moins autonomes, pourquoi leur confier la coordination du domicile au détriment des acteurs historiques qui ont la culture de l’accompagnement des personnes chez elles ? Ces acteurs sont tout à fait prêts à prendre ces responsabilités. Le rôle de soutien doit être assumé par la structure du territoire qui dispose à la fois des ressources et des compétences. Cela doit pouvoir être un SPASAD ou un Service Autonomie à Domicile. Limiter ce rôle aux EHPAD reviendrait à nier les compétences développées par les services à domicile et surtout à remettre en cause l’intérêt des nouveaux services autonomie à domicile. La Ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a convenu de la nécessité d’élargir le champ des acteurs pouvant assurer ce rôle mais il est désormais indispensable que le PLFSS formalise cette volonté.

Le PLFSS engage également un rapprochement de l’aide et du soin. Cette proposition de regrouper les SSIAD avec les SAAD en service autonomie est rationnelle et permettra aux personnes ayant besoin de faire appel à un service de n’avoir qu’un seul interlocuteur. Il est aussi tout à fait notable de voir que le temps de coordination entre l’aide et le soin sera enfin financé ! Toutefois, ces mutations vont avoir un impact certain sur les structures et des moyens seront nécessaires à l’accompagnement de la constitution de ces nouveaux services. Il est d’ailleurs important de ne pas oublier les Centres de Santé Infirmiers (CSI) dans la liste des structures sanitaires pouvant conventionner avec les SAAD pour proposer une offre de soins aux personnes accompagnées. Se pose également la question de savoir qui sera alors l’interlocuteur privilégié du nouvel ensemble : les Conseils départementaux ou les Agences Régionales de Santé ?

Par ailleurs, nous accueillons favorablement la réforme de la tarification des SSIAD prévue au 1er janvier 2023 et la possibilité donnée aux Centres de santé de participer à la mission de prévention de l’obésité infantile ainsi qu’aux dispositifs de télésurveillance médicale.
Adédom, la Fnaafp/CSF et UNA regrettent enfin que les mesures présentées dans le PLFSS n’aient pas fait l’objet d’une concertation contrairement à ce qui était prévu dans les prémices de la « loi Générations Solidaires ». Cela aurait sans doute permis d’ajouter une vision de fond à la dimension purement financière. Nous espérons donc que les travaux sur la dotation complémentaire de financement des SAAD, annoncés par voie d’amendement gouvernemental, puisse donner lieu à une véritable co-construction par les parties prenantes.

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