Le décret relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publié mercredi au Journal Officiel.

Ce dernier était attendu de longue date par les services et établissements sociaux et médico-sociaux qui sont très inquiets de l’effectivité du financement des surcouts liés à l’avenant 43 qui s’impose à eux dès le 1er octobre prochain. A ce titre, le décret confirme que la participation de la CNSA au financement de l’avenant 43 pour les SAAD intervenants auprès des personnes âgées et de personnes en situation de handicap, sera de

70 % pour l’année 2021 et de 50 % pour les années suivantes.
Après cette étape capitale, c’est maintenant aux Départements d’assumer leurs responsabilités en finançant les services concernés à la hauteur des surcoûts engendrés. Les fédérations seront d’ailleurs très vigilantes aux remontées de leurs adhérents relatives à leurs financements sur les territoires.

Si le périmètre du financement de la CNSA, dont le décret va permettre le déploiement, est limité aux revalorisations salariales des personnels des SAAD intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, nous rappelons que l’opposabilité de l’avenant 43 s’applique également aux financeurs des SAAD Familles pour leurs activités d’aide sociale à l’enfance ainsi que des SSIAD relevant de l’avenant 43 comme le dispose la circulaire budgétaire des ESMS 2021

Si, avec ce décret, le financement des services relevant de la Branche de l’aide et du soin à domicile est acté, en complétant d’autres annonces comme le relèvement du tarif CNAV, pour les SAAD PA/PH, ce n’est pas encore le cas pour les Centres de Santé Infirmiers ni pour les structures d’accueil de la petite enfance. Dans ce cadre, les fédérations du domicile poursuivent leurs démarches auprès du Ministère des solidarités et de la Santé, du Premier Ministre, ainsi que de la CNAM et de la CNAF afin que ces structures, qui relèvent également de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, ne soient pas en difficulté financière dès la fin du mois d’octobre.

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